Site de Maître Denis LELIÈVRE Avocat

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-> le 05/10/2010 : Droit de l'immobilier

Attention aux lettres recommandées à destinataires multiples !

La Cour de cassation a jugé en juin dernier qu'une lettre recommandée adressée à deux destinataires ("Monsieur et Madame X") mais dont l'accusé de réception n'avait été signé que par un seul des deux ne pouvait être considérée comme valablement reçue par l'autre, donc n'avait pas faire courir le délai (en l'occurrence le délai de rétractation des achats immobiliers de 7 jours) pour ce destinataire dont la signature manquait.

La solution consiste à envoyer une lettre distincte par destinataire, pour autant cependant que les facteurs de la Poste ne remettent pas la lettre à une autre personne que son destinataire précis.



-> le 06/10/2010 : Droit de la construction

De l'assurance obligatoire des constructeurs.

Le gérant d'une société "en faillite" avait omis de souscrire valablement une assurance pourtant obligatoire en matière de construction (assurance décennale). La Cour de cassation vient de juger qu'il était bien personnellement responsable du préjudice subi par les propriétaires d'un bien immobilier sujet de désordres qui auraient du normalement être couverts par l'assurance qui faisait défaut. C'est un moyen de contourner l'insolvabilité du constructeur "en faillite" mais non assuré.



-> le 11/10/2010 : Droit des baux :

Indices parus au journal officiel ou sur le site de l'INSEE.

Au journal officiel du 08 octobre 2010, sont parus les indices du deuxième trimestre 2010 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1517 , pour mémoire indice précédent 1508 ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 101,83 , pour mémoire indice précédent 101,36 ;
* BT01 (base 100 en janvier 1974) en juin 2010 : 825,6 ;

Ces indices servent à calculer le montant des augmentations de loyers commerciaux ou l'indexation du coût des réparations de désordres de construction.



-> le 19/10/2010 : Droit des baux :

Indice paru au journal officiel.

Au journal officiel du 14 octobre 2010, est paru l'indice du troisième trimestre 2010 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 118,70



-> le 19/10/2010 : Droit pénal :

Garde à vue.

Plusieurs décisions, jeudi dernier 14 octobre 2010 de la Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH) et aujourd'hui 19 octobre 2010 de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, sont venues juger que la procédure actuelle de garde à vue applicable en France était illégale, notamment en ce qu'elle ne prévoyait pas l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires du gardé à vue.

Si les juridictions françaises, à la suite du Conseil constitutionnel, acordent un délai jusqu'en juillet 2011 aux pouvoirs publics pour mettre la loi en conformité avec les dispositions internationales et constitutionnelles, la CEDH, elle, n'accorde pas un tel délai et considère dès à présent que la garde à vue sans avocat lors des interrogatoires, confrontations... est bien contraire à l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).


02/11/2010 : Droit de l'immobilier


La Cour de cassation vient de juger, à nouveau, à propos cette fois-ci du carrelage au bord d'une piscine mais la solution peut s'appliquer dans de nombreuses autres hypothèses, que c'est au vendeur de se renseigner sur les besoins spécifiques de l'acquéreur quant au bien objet de la vente et notamment s'il sera adapté à ce que compte en faire ce futur acquéreur.


le 02/11/2010 : au BICC


Dans le numéro du 1er novembre du Bulletin d'Information de la Cour de Cassation (BICC), plusieurs informations très intéressantes ;

en premier lieu, une excellente étude sur " la protection de l'acquéreur d'un bien dans le droit interne de la vente ",
et plusisieurs décisions de justice mentionnées :

* un rappel sur l'absence de droit à commission pour l'agent immobilier victime d'une éviction frauduleuse de la négociation de la vente du fait abusif de l'acquéreur, ce dernier étant cependant redevable de dommages-intérêts audit agent ;

* une évocation de l'arrêt dont la brève du 5 octobre dernier faisait écho sur la nécessité de ne pas adresser de LRAR à plusieurs destinataires, seul celui ayant signé l'accusé de réception étant censé avoir reçu l'acte ;

* pour décider si une clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit d'usage du copropriétaire est valable ou non, le juge ne doit pas seulement examiner la conformité de la clause avec la destination de l'immeuble telle qu'elle résulte dans le règlement de copropriété, mais aussi par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie par ses caractères ou sa situation ;

* le prévenu qui ne comparait pas à l'audience du Tribunal correctionnel mais qui avait fourni une excuse ne peut être jugé en son absence que pour autant que l'excuse soit jugée non valable par le tribunal, qui doit le préciser dans son jugement ;

sans oublier les autres décisions mentionnées.



10/12/2010 : Baux commerciaux

La loi prévoit que la clause résolutoire d'un bail commercial ne peut produire effet qu'un mois après un commandement resté infructueux ; on ne peut déroger à cette disposition légale dans le bail.

Dans l'affaire récemment jugée par la Cour de cassation, le bail prévoyait l'acquisition de ladite clause seulement quinze jours après le commandement.

La Cour de cassation annule complètement la clause résolutoire de ce bail et ne ralonge pas le délai des 15 jours prévus à un mois indiqué dans la loi.

Avis aux parties d'un bail commercial, qu'ils soient bailleurs ou locataires, et que les rédacteurs de baux comerciaux agissent avec prudence !



20/12/2010 au BICC

au Bulletin d'information de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n°1835 sur le formalisme des congés de baux commerciaux : un congé même irrégulier dans sa forme engage le bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction si le locataire, choisissant de ne pas se prévaloir de la nullité dudit congé, préfère quitter les lieux. Attention au formalisme, donc !

* n° 1836 la cessation temporaire d'activité du preneur à bail commercial, pour cause de décès, ne prive pas ses héritiers du bénéfice du statut des baux commerciaux, l'activité exercée en l'espèce ne concernant qu'une clientèle de passage qui s'était reconstituée naturellement à la reprise d'activité ; par ailleurs, le défaut d'immatriculation au RCS du locataire-gérant ne prive pas le preneur du bénéfice du statut.

* n°1847 la réception sans réserves d'un ouvrage construit n'empêche pas d'agir le cas échéant sur le fondement de la non conformité aux dispositions contractuelles : reesponsabilité des constructeurs et responsabilité contractuelle ont donc des fondements distincts.

* n°1855 pour que le statut de la copropriété s'applique, il faut non seulement plusieurs lots avec des propriétaires distincts, mais aussi des parties communes.

* n°1876 droit civil : " La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. "

* n°1880 droit de la personne : " Faite à des fins commerciales, l'exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités. "


31/12/2010 Actualité du site et voeux de nouvel an

Une migration du service hébergeant ce site a rendu sa mise à jour un peu plus difficile ces derniers temps ; tout est maintenant rétabli, comme vous pouvez le constater.

Je vous adresse mes meilleurs vœux de bonheur, de santé et de prospérité pour cette année 2011 et cette décennie qui commence.



01/12/2010 Réforme de certaines procédures civiles

Le décret prévoyant la réforme de la procédure civile est entré en vigueur ; il prévoit un changement important pour les mentions obligatoires des assignations, c'est-à-dire les actes par lesquels l'Huissier de justice informe une partie que son adversaire lui intente un procès.

Désormais, devant certaines juridictions, les pièces doivent être jointes à l'assignation ; la partie poursuivie qui n'entend pas contester la demande mais seulement solliciter des délais de paiement peut le faire par écrit en adressant au Tribunal une lettre recommandée et ses pièces justificatives et donc ne pas se présenter à l'audience.

L'avocat reste facultatif pour certaines procédures, mais est vivement recommandé compte tenu de l'accroissement de complexité de ces procédures.



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