Site de Maître Denis LELIÈVRE Avocat

Archives 2011 actualités

14/01/2011 au BICC

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 janvier 2011, mais paru le 13 janvier, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n°1913 : " L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant. "

* n°1949 : " Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non-exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption. "

* n°1950 : la vente de parties communes à des locataires est parfaite dès le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, l'odre du jour et la délibération elle-même étant suffisamment précises pour décrire la nature du bien objet de la vente en cause.


14/01/2011 Droit des baux

Indices parus au journal officiel ou sur le site de l'INSEE.

Au 30 décembre 2010, est parus l'indice de septembre 2010 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) en septembre 2010 : 828,30 ;

Au 7 janvier 2011, sont parus les indices du troisième trimestre 2010 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1520, pour mémoire indice précédent 1517 ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 102,36 ,pour mémoire indice précédent 101,83 ;


Au 14 janvier 2011, est paru l'indice du quatrième trimestre 2010 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 119,17


Ces indices servent à calculer le montant des augmentations de loyers commerciaux ou l'indexation du coût des réparations de désordres de construction.


04/02/2011 : Taux d'intérêt légal 2011

Au Journal officiel du 3 février 2011, est paru le décret fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 % .
Pour mémoire, le taux de 2010 était de 0,65 % . Le taux pour 2011 est le plus bas jamais rencontré depuis la réforme de 1989.

Rappelons que ce taux s'applique notamment aux intérêts dus pour paiement tardif des condamnations prononcées par décisions de justice, majoré de 5 points (donc égal à 5,38 % en 2011) au bout de deux mois. Il ne s'applique pas, sauf décision contraire du juge, si un taux contractuel d'intérêt avait été prévu.



04/03/2011 : au BICC du 1er mars 2011

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er mars 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n°257 : La clause résolutoire stipulée dans un bail doit être mise en oeuvre de bonne foi par le bailleur qui veut s'en prévaloir.

* n°258 : Les loyers des baux commerciaux des locaux monovalents étant déplafonnés de plein droit, est parfois débattue la question de ce caractère monovalent ou non à chaque cas d'espèce ; la Cour de cassation vient de juger que les conditions de la monovalence (importance et coût des travaux nécessaires pour les transformer) relevaient de l'appréciation souveraine des juges du fond.

* n°266 : en matière de responsabilité du constructeur, s'agissant des désordres intermédiaires, la responsabilité du constructeur n'est retenue qu'à la condition de lui imputer une faute ; par définition en effet, les désordres intermédiaires ne relèvent pas du régime de la responsabilité du constructeur, sans faute, de la garantie décennale.

* n°273 : " 1° Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage, dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée.

2° Les désordres non apparents à la réception qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de l'application de l'article 1792 du code civil, mais donnent lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

3° La réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs.
La participation de l'acquéreur à cette réception n'a aucun effet juridique.

4° Les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun. "


* n°297 : " Il appartient aux juges du fond de rechercher si la pratique de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés est ou non contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse. " Pas de décision de principe donc sur la question notamment du système d'exploitation préinstallé sur les ordinateurs neufs.


sans oublier les autres arrêts publiés.

04/04/2011 : actualité de jurisprudence

aux Bulletin d'information de la Cour de cassation datés des 15 mars et 1er avril 2011, plusieurs arrêts intéressants doivent être relevés :

* n°324 : Nouvelle décision confirmant que seul l'agent immobilier par lequel la vente s'est conclue a droit au paiement de sa commission et non celui qui avait initialement présenté l'un à l'autre vendeur et acquéreur, sauf pour l'agent évincé à demander des dommages-intérêts à qui l'aurait privé, par abus de sa part, de la concrétisation de la vente par son entremise.

* n°388 : L'acte écrit constatant la vente immobilière et ouvrant droit à la rémunération de l'agent immobilier n'est pas nécessairement l'acte authentique exigé pour les formalités de publication au registre de conservation des hypothèques : un acte sous seings provés suffit, mais il doit bien constater les engagements respectifs des parties à l'acte de vente.

* n°391 : Pour déterminer la modification notable des facteurs locaux de commercialité, permettant le déplafonnement des loyers de baux commerciaux, il faut prendre en considération l'ensemble des activités exercées dans les locaux en question, y compris donc celles exercées dans les locaux faisant l'objet d'une sous-location.

* n°437 : Procédure civile et vente : " l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action. ". Si le bien immobilier objet de l'action en justice est vendu en cours d'instance, c'est donc le vendeur qui conserve le droit d'agir en justice. Il ne le perd pas et l'acquéreur n'en devient pas titulaire.

...sans oublier les autres arrêts publiés.


Par ailleurs, la Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants le 16 mars 2011.

En premier lieu, elle a jugé qu'en matière de copropriété, sauf stipulation expresse contraire, un pouvoir donné par un copropriétaire pour voter en son nom lors d'une assemblée générale emportait droit de subdélégation, c'est-à-dire pour le bénéficiaire du pouvoir de donner lui-même pouvoir à un tiers de voter au nom du mandant originel.

En second lieu, toujours en matière de copropriété, elle a décidé que pour apprcier la validité de la désignation d'un copropriétaire comme membre du conseil syndical, il était nécessaire de vérifier si cette aprsonne s'était bien portée candidate à ce poste : on ne peut être désigné memebre du conseil syndical sans cadidature préalable, donc à fortiori contre sa volonté.


26/04/2011 Droit des baux

Indices parus au journal officiel ou sur le site de l'INSEE.

Au 30 mars 2011, est paru l'indice de décembre 2010 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) : 834,60 ;

Au 11 avril 2011, sont parus les indices du premier trimestre 2011 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1533, pour mémoire indice précédent 1520, variation &?73 % sur un an ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 102,92, pour mémoire indice précédent 102,36, variation 1,83 % sur un an ;


Au 15 avril 2011, est paru l'indice du premier trimestre 2011 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 119,69, variation de 1,60 % sur un an.


Ces indices servent à calculer le montant des augmentations de loyers commerciaux ou l'indexation du coût des réparations de désordres de construction.


02 mai 2011 : au BICC du 1er mai 2011

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er mai 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n° 516 (ventes immobilières) : la Loi Hoguet étant d'ordre public, est nulle une convention qui entend y déroger, à propros de la règle du mandat préalable à droit à rémunération de l'agent immobilier. Mais une fois la vente conclue, les parties peuvent prévoir une rémunération due à l'agence.

* n° 518 (construction) : la réception d'un ouvrage n'impose pas la signature du procès-verbal par l'entrepreneur, si sa participation peut être établie par d'autres moyens ; en outre, la charge de la preuve que le maître d'oeuvre a rempli ses obligations de conseil incombe à ce dernier.

* n° 525 (construction) : l'obligation du garant de livraison court jusqu'à la levée des réserves formulées contre le remplçant au constructeur d'origine défaillant.

* n° 540 (fonction publique) : la faculté accordée aux fonctionnaires d'exercer une activité extérieure au titre de la création littéraire ou artistique ne se conçoit que si cette activité s'exerce à titre autronome. Editorialiste dans un organe de presse, certes, mais pas
président de l'association éditrice ou directeur de la publication.

sans oublier les autres arrêts publiés.




13 mai 2011 : actualité de jurisprudence

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 mai 2011, mais publié dès le 13 mai, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n° 599, 18 janvier 2011, Ch. commerciale : " La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de l’obligation, se distingue de la faculté de dédit, qui lui permet de se soustraire à cette exécution.
Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité convenue.
"

* n° 621, 19 janvier 2011, 3 ème Ch. civile : " Viole les articles 706 et 691 du code civil la cour d’appel qui, constatant que l’assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d’être utilisée, retient que la servitude n’est pas éteinte par le non-usage pendant trente ans, alors que le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue. "

* n° 632, 3ème Ch. civile, 26 janvier 2011 :" La remise de l’acte en main propre, même en l’étude notariale, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 et ne peut faire courir le délai de rétractation."

sans oublier les autres arrêts publiés dans ce bulletin.


Par ailleurs, plusieurs arrêts, pas encore publiés au bulletin mais qui ont vocation à l'être, ont été rendus récemment :

- par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation :

* le 28 avril 2011 qui relève la nécessité de faire figurer au PV d'assemblée générale des copropriétaire le nom et le nombre de voix des opposants, à peine de nullité de ladite assemblée, sans avoir à justifier d'un grief.

* le 28 avril également, qui relève qu'en matière de troubles anormaux de voisinage, il peut exister une ralation directe entre les troubles subis et els missions confiées à l'architecte et au bureau d'études, engageant leur responsabilité, quand bien même ni l'architecte ni le bureau d'études n'auraient occupé le fonds voisin de celui victime des troubles invoqués.
La Cour de cassation donne donc plus d'importance à la notion de trouble qu'à celled e voisinage, dans l'expression " troubles anormaux de voisinage " ;

* le 28 avril encore, elle rappelle pour l'assureur l'obligation d'avoir indiqué dans le contrat d'assurance la prescription biennale pour pouvoir ensuite s'en prévaloir, le simple visa des articles du Code des assurances correspondants ne suffisant pas.


- par la chambre commerciale de la Cour de cassation :

* le 3 mai 2011, qui a jugé que le créancier d'une entreprise qui connait une procédure collective, pour pouvoir invoquer utilement la compensation d'une dette envers ladite entreprise avec sa propre créance, doit avoir procédé obligatoirement à la déclaration de celle-ci ;


1er juin 2011 : au BICC

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er juin 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n° 708, 2ème chambre civile, 2 février 2011 : procédure civile, expertise :
"La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 700 du même code"


* N° 740, chambre commerciale, 1er février 2011 :
" L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. "


* N° 741, 3ème chambre civile, 9 février 2011 : vente, action rédhibitoire :
" Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d’exercice de l’action en garantie des vices cachés doit en justifier. "



N° 742, 3e Civ. - 9 février 2011 : vente, action rédhibitoire :
" La cour d’appel qui a retenu que le vendeur d’un immeuble s’était comporté en maître d’oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l’installation de chauffage avec poêle à bois à l’origine de l’incendie ayant détruit la toiture et la charpente a légalement justifié sa décision en retenant qu’il devait être assimilé à un vendeur professionnel, tenu de connaître le vice de la chose vendue. "

sans oublier les autres arrêts également publiés dans ce bulletin.



3 juin 2011 : actualité jurisprudentielle

plusieurs arrêts de la Cour de cassation méritent d'être signalés :

* 3ème chambre civile, le 25 mai 2011 : Droit de l'immobilier, droit de la consommation :
Dans le cadre de la faculté de rétractation d'un acquisition immobilière (article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation), si le délai de 7 jours n'est pas expiré, par exemple s'il n'a pas commencé à courir, on peut exprimer sa volonté de rétractation valablement pas des conclusions dûment signifiées dans le cadre d'une procédure.

* 1ère chambre civile, le 26 mai 2011 : droit de la consommation, procédure civile :
L'article L 422-1 du Code de la consommation dans sa rédaction actuelle prohibant tout appel public par communication de masse ou lettre personnalisée, une association de consommateurs aggréée qui avait sollicité un mandat de représentation en justice par son site internet, voit l'assignation correspondante valablement annulée par les juridictions saisies.
En l'état actuel du droit, les actions de masse restent prohibées, et même l'embryon d'action de masse prévu par les articles L 422-1 et suivants du Code de la consommation ne permettent d'agir au nom de plusieurs personnes les associations de consommateurs qu'à certaines conditions très restrictives.

* Chambre criminelle le 31 mai 2011 : droit pénal :
Confirmation, encore une fois la veille du vote ou de l'entrée en vigueur d'un texte censé modifier le droit applicable, que le régime des gardes à vue en France ne respectait pas l'exigence d'un procès impartial, faute pour les gardés à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

* Assemblée plénière, 3 juin 2011 : droit des étrangers :
En application des dispositions de l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005, il est licite de subordonner le droit aux prestations sociales familiales au respect de l'entrée en France des enfants concernés selon la procédure de regroupement familial. Une telle exigence ne méconnait ni la CESDH, ni la convention de New-York sur els droits de l'enfant.


10 juin 2011 : au BICC :

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 juin 2011, mais diffusé quelques jours auparavant, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n° 743, 1ère chambre civile, 17 février 2011 : agents immobiliers, vente immobilière :
Pour un collaborateur habituel d'une agence immobilière, le statut d'agent commercial ne peut être convenu, puisque c'est celui d'agent immobilier qui doit être appliqué.

* n° 745, 2ème chambre civile, 17 février 2011 : avocats :
La procédure de contestation de décisions du Bâtonnier fixant les honoraires d'avocat étant orale, un appel incident est possible jusqu'à l'audience.

* n° 746, 3ème chambre civile, 16 février 2011 : baux commerciaux :
Le statut de commerçant, condition nécessaire au bénéfice de celui des baux commerciaux, est incompatible avec le statut de fonctionnaire, même à temps partiel.

* n° 747, 3ème chambre civile, 16 février 2011 : baux d'habitation :
La demande en délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire peut être formulée même plus de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire ; dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la preneuse avait formulé pour la première fois une telle demande à titre reconventionnel en appel.

* n° 751, chambre criminelle, 16 février 2011 : circulation routière :
N'est pas nulle la notification du résultat de l'analyse du taux d'alcool alors même que le prévenu, au moment de cette prise de mesure, n'était pas en état de comprendre la notification de ses droits au titre de la garde à vue ; il serait il est vrai paradoxal que les prévenus les plus alcoolisés échappent ainsi à toute poursuite en raison même de leur état alcoolique au moment de leur interpellation. L'arrêt en question rappelle toutefois que les mesures d'imprégnation alcooliques doivent être effectuées le plus près possible du moment de l'interpellation.

* n° 760, 1ère chambre civile, 23 février 2011 : droit des étrangers :
les vérifications effectuées en vertu de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénal sont nulles, faute pour cet article de garantir que de telles vérifications ne puissent pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

sans oublier les autres arrêts.


13/07/2011 : Droit des baux

Indices parus au journal officiel ou sur le site de l'INSEE.

Au 30 juin 2011, est paru l'indice de mars 2011 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) : 853,10 ;

Au 8 juillet 2011, sont parus les indices du deuxième trimestre 2011 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1554, pour mémoire indice précédent 1533, variation 3,05 % sur un an ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 103,64, pour mémoire indice précédent 102,92, variation 2,25 % sur un an ;


Au 13 juillet 2011, est paru l'indice du deuxième trimestre 2011 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 120,31, variation de 1,73 % sur un an.


Ces indices servent à calculer le montant des augmentations de loyers commerciaux ou l'indexation du coût des réparations de désordres de construction.


13/07/2011 : Droit des baux

Indices parus au journal officiel ou sur le site de l'INSEE.

Au 30 juin 2011, est paru l'indice de mars 2011 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) : 853,10 ;

Au 8 juillet 2011, sont parus les indices du deuxième trimestre 2011 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1554, pour mémoire indice précédent 1533, variation 3,05 % sur un an ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 103,64, pour mémoire indice précédent 102,92, variation 2,25 % sur un an ;


Au 13 juillet 2011, est paru l'indice du deuxième trimestre 2011 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 120,31, variation de 1,73 % sur un an.


Ces indices servent à calculer le montant des augmentations de loyers commerciaux ou l'indexation du coût des réparations de désordres de construction.


13 juillet 2011 : actualité jurisprudentielle :

plusieurs arrêts de la Cour de cassation méritent d'être signalés :

* 3ème chambre civile, le 25 mai 2011 : Procédure civile, expertises judiciaires :
La modification de la mission d'un expert judiciaire n'interrompt le délai de prescription que si elle a été précédée d'une citation (et non d'une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises à la suite d'une lettre de l'expert judiciaire)

* 3ème chambre civile, le 25 mai 2011 : Droit de la construction :
En matière de contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, pour l'obtention du prêt nécessaire à financier l'acquisition de la maison individuelle en cause. En s'abstenant de vérifier ce point, il n'a donc pas commis de faute entrainant un partage de responsabilité susceptible de limiter le droit à l'indemnisation de son préjudice.


13/07/2011 : au BICC :

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er juillet 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n° 790, 3ème chambre civile, 2 mars 2011 : droit de la construction :
en cas de travaux par palliers successifs ayant fait l'objet de réceptions distinctes, la prescription décenale court à compter de chacune de ces réceptions et non à partir de la date de réception des travaux dans leur ensemble.

* n° 792, 1ère chambre civile, 3 mars 2011 : avocats, procédure civile :
une procédure diligentée en violation des règles déontologiques applicables aux avocats n'est pas nulle de ce seul fait.

* n° 793, 3ème chambre civile, 9 mars 2011 : baux commerciaux :
Le droit de repentir, pour être valable, ne peut être assorti de réserves.

* n° 794, 3ème chambre civile, 9 mars 2011 : baux professionnels et mixtes :
Le titulaire d'un bail mixte professionnel et habitation, pour pouvoir se prévaloir valablement du droit au renouvellement applicable aux baux d'habitation, doit avoir occupé les locaux à titre d'habitation, même partiellement.

* n° 809, 3ème chambre civile, 2 mars 2011 : copropriété :
Aucun texte n'interdit que les réunions du conseil syndical du Syndicat des copropriétaire se tiennent chez le syndic et en sa présence, l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne prohibant que l'apaprtenance du syndic audit conseil syndical.

* n° 821, 1ère chambre civile, 9 mars 2011 : droit des étrangers :
La requête du Préfet aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger en instance de reconduite à la frontière doit, à peine de nullité de la procédure, être mise à disposition de l'avocat de l'étranger qui fait l'objet de ladite rétention.

* n° 845, 3ème chambre civile, 2 mars 2011 : construction, vente immobilière :

Le défaut de souscription de l'assurance dommage-ouvrage, bien qu'obligatoire, n'est pas sanctionné par la nullité de la vente de l'immeuble en question. Rappelons toutefois que, sauf exceptions, des sanctions pénales assortissent un tel défaut d'assurance.


sans oublier les autres arrêts.


15/04/2011 Droit pénal : Gardes à vue

Même la presse grand public s'en est fait l'écho, le régime français des gardes à vues a été jugé non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme de 1950 que la France a ratifiée en 1974.

En effet, alors même que la loi réformant le régime des gardes à vue venait d'être votée, la veille, par le Parlement, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, c'est-à-dire la formation la plus solennelle de la plus haute juridiction française en matière pénale, par quatre arrêts du 15 mars 2011, a jugé que l'absence de l'assistance de l'avocat lors des auditions de garde à vue méconnaissaient le droit à l'assistance effective d'un avocat reconnu apr l'article 6§1 de la CESDH.

Par ailleurs, ayant ainsi consacré le droit à l'assistance d'un avocat durant les auditions de garde à vue, à la question controversée de savoir à partir de quand ce droit devait s'appliquer, l'Assemblée plénière a indiqué qu'il devait être mis en oeuvre immédiatement, sans même attendre l'entrée en vigueur de la loi le 1er juin 2011, ni le terme posé par le conseil constitutionnel au 1er juillet 2011.

C'est une avancée incontestable des droits de la défense, mais encore faudra-t-il que concrètement, uen telle assistance soit rendue possible, notamment en prévoyant une rémunération décente des avocats concernés et surtout la présence effective des avocats, qui ne devront donc pas être appelés en même temps devant plusieurs officiers de police, voire devant plusieurs commissariats ou gendarmeries, dans le cadre de plusieurs dossiers simultanés.

D'importantes questions quant à la mise en oeuvre de cette avancée se posent donc ; l'avenir dira comme elles seront résolues.


23/09/2011 : au BICC :

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 septembre 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n°974 1ère chambre civile, 28 avril 2011 : ventes immobilières :
Le statut d'agents commerciaux est inapplicable aux agents immobiliers.

* n°s 977, 3ème chambre civile, et 978, 2ème chambre civile, tous deux 28 avril 2011 : droit des assurances, spécialement dans la construction :
le simple rappel, dans les conditions générales du contrat d'assurance dommage ouvrage, des dispositions légales des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances prévoyant une prescription biennale est insuffisant : il faut mentionner aussi les différents points de départ de ce délai.

* n°979, 2ème chambre civile, 7 avril 2011 : assurance automobile :
le contrat d'assurance peut prévoir une exclusion de la garantie "dommage au véhicule assuré" en cas de conduite en état d'ivresse. Seule la clause d'exclusion de garantie des dommages aux tiers est réputée non écrite en cas de conduite en état d'ivresse.

* n° 1005, 3ème chambre civile, 28 avril 2011 : copropriété :
L'absence de précision quant au nom et nombre en tantièmes des copropriétaires opposants à l'élection du président de séance lors d'une assemblée générale rend nulle l'ensemble de ladite assemblée, sans que els coprorpiétaires n'aient à démontrer l'existence d'un grief.

* n° 1012, 3ème chambre civile, 28 avril 2011 : expropriation :
L'inclusion d'une parcelle inconstructible dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ne rend pas ipso facto ladite parcelle constructible et le juge de l'expropriation ne peut donc l'évaluer qu'au prix d'une parcelle encore inconstructible.


sans oublier les autres arrêts.


07/10/2011 : au BICC

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er octobre 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n°1143 3ème chambre civile, 4 mai 2011 : baux commerciaux :
Laréponse tardive du bailleur à une demande de renouvellement par son locataire ne lui fait pas perdre le droit à demander la fixation à la hausse du loyer commercial, mais lui fait seulement perdre le droit à s'opposer à ce renouvellement.

* n°1081 3ère chambre civile, 16 mars 2011 : expropriation :
Seul le préjudice matériel est indemnisable au titre d'une expropriation, pas le préjudice moral causé par l'ancienneté de la résidence des requérants dans les lieux en cause.

* n°1107 3ème chambre civile, 11 mai 2011 : construction :
la non conformité d'une construction aux normes parasismiques applicables à l'endroit considéré compromet la solidité de l'ouvrage et compromet sa destination.

* n°1108 3ème chambre civile, 11 mai 2011 : associations syndicales libres :
Une association syndicale libre n'a pas qualité à demander l'indemnbisation des préjudices individuels subis par ses membres, seuls ceux-ci pouvant agir en justice à cette fin chacun pour son préjudice.

* n°1113
arrêt déjà évoqué ci-dessus du 25 mai

* n°1121 3ème chambre civile, 11 mai 2011 : copropriété :
Un copropriétaire ne peut, sans autorisation de la copropriété, installer un système de vidéosurveillance de son lot, mais qui couvre aussi une fraction des parties communes.

* n°1160 3ème chambre civile, 11 mai 2011 : vente :
la garantie d'éviction, du fait d'un tiers, de l'acquéreur par le vendeur ne joue que pour les troubles de droit.

* n°1162 et 1163 3ème chambre civile, 11 mai 2011 : copropriété :
La vente réalisée apr promesse acceptée suppose que l'offre de prêt soit bien transmise avant l'expiration du délai contractuellement prévu et que l'offre n'ait pas été retirée par le vendeur.

sans oublier les autres arrêts.

15/10/2011 / au BICC :

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 octobre 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n°1174 : 3ème chambre civile, 25 mai 2011 : droit des assurances, spécialement dans la construction :
les dommages intérêts moratoires peuvent être dus à compter de l'assignation délivrée à l'assureur.

* n°1182, 3ème chambre civile, 25 mai 2011 :déjà recenséee ci-dessus à propos de l'attestation de garantie de livraison.

* n° 1206, 1ère chambre civile, 18 maib2011 : étrangers, déjà recensée ci-dessus à propos des contrôle dans la bande des 20 km des frontières qui ne doivent pas être des mesures d'effet équivalent.


sans oublier les autres arrêts.


4/11/2011 : au BICC :

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er novembre 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n°1269 : 3ème chambre civile, 8 juin 2011 : droit de la construction :
l'action récursoire ou en garantie du "constructeur" contre le responsable du dommage (en l'espèce, le poseur contre le fabricant)obéit non aux règles des articles 1792 et suivants du Code civil mais aux règles de la responsabilité de droit commun notamment des articles 1641 et suivants du même code (vices cachés).


* n°1275, 3ème chambre civile, 1er juin 2011 : urbanisme :
le permis de construire retiré et les arrêtés municipaux interrompant la construction, constituent des cas de force majeure.


* n° 1276, 3ème chambre civile, 1er juin 2011 : copropriété :
le défaut d'immatriculation au RCS de l'un des deux époux en instance de divorce n'a aucune incidence si l'autre, qui exploite effectivement le fonds, est lui dûment immatriculé.


* n° 1296, 3ème chambre civile, 8 juin 2011 : copropriété :
la modification d'une clause du règlement de copropriété doit être votée à l'unanimité en asemblée générale, peu important que chaque copropriétaire ait écrit au notaire pour demander qu'il soit procédé à cette modification.


* n° 1297, 3ème chambre civile, 8 juin 2011 : copropriété :
l'annulation de la désignation d'un syndic de copropriété vicie toutes les assemblées générales ultérieures convoquées par ce "syndic" dont les fonctions avaient été anéanties ensuite,

mais : * n° 1298, 3ème chambre civile, 8 juin 2011 : copropriété :
la notification du PV d'assemblée générale faite par le syndic, fait courir le délai de 2 mois pour demander l'annulation de l'asemblée générale, même si sa nomination a été ultérieurement annulée.



sans oublier les autres arrêts.


19/12/2011 : aux BICC de fin 2011 :

au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 novembre 2011, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.

* n°1367 : 3ème chambre civile, 22 juin 2011 : droit de la construction :
les travaux que l'assureur dommage-ouvrage a pour vocation de financer ne sont pas limités à ceux permettant à l'ouvrage garanti de ne pas connaitre de nouveaux dommages jusqu'à l'expiration du délai décennal de garantie.


* n°1275, 3ème chambre civile, 29 juin 2011 : bail d'habitation :
peut bénéficier du préavis réduit d'un mois au lieu de celui de droit commun de trois mois le locataire qui se prévaut d'un premier emploi, alors qu'auparavant il était "étudiant".


de même, dans celui du 1er décembre 2011 :

* n° 1487, 3ème chambre civile, 5 juillet 2011 : associations syndicales libres :
seules les associations syndicales libres, crées sous l'empire de le loi du 21 juin 1865, qui ont mis leurs statuts en conformité à la loi du 1er juillet 2004 disposent encore du droit à agir en justice.

* n° 1493, 3ème chambre civile, 13 juillet 2011 : baux d'habitation :
la loi ENL du 13 juillet 2006 qui interdit de mettre à la charge du locataire les frais de relance s'qapplique immédiatement aux contrats en cours, donc à tous les frais récalmés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 2006, même concernant des baux conclus antérieurement.


de même, dans celui du 15 décembre 2011 :

* n° 1544, 3ème chambre civile, 21 septembre 2011 : construction :
le seul fait qu'une isolation phonique soit conforme aux dispositions réglementaires en vigueur n'exonère pas ipso facto le constructeur (l'architecte en l'espèce) de sa responsabilité s'il existe cependant des défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

* n° 1545, 3ème chambre civile, 21 septembre 2011 : associations syndicales libres :
la décision modifiant la répartition des charges doit être votée à l'unanimité des membres, même si les statuent prévoient une majorité différente.

* n° 1546, 3ème chambre civile, 21 septembre 2011 : bail construction :
l'anéantissement du contrat de bail à construction pour prix vil est une action en nullité relative, donc prescrite en cinq ans (article 1304 du code civil).

* n° 1554, chambre criminelle, 13 septembre 2011 : circulation routière :
il y a usage, prohibé, du téléphone portable en conduisant, en cas de consultation de l'écran pour lire ses sms, même sans conversation téléphonique vocale proprement dite.

* n° 1561, 3ème chambre civile, 7 septembre 2011 : copropriété :
même si le syndic qui a convoqué l'assemblée générale des copropriétaires l'a fait après expiration de son mandat, seuls les copropriétaires opposants lors des votes peuvent valablement demander l'annulation de l'assemblée.

* n° 1562, 3ème chambre civile, 7 septembre 2011 : copropriété :
le syndicat des copropriétaires est recevable à agir contre les désordre, affectant les parties privatives, mais qui causent les mêmes troubles à l'ensemble des copropriétaires.

* n° 1583, chambre commerciale, 20 septembre 2011 : procédure civile :
la cour de cassation retient le principe selon lequel "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui", c'est-à-dire, le principe d'estoppel, sans en mentionner le terme. A rapprocher de : 1ère chambre civile, 6 juillet 2005, n°01-15912 qui lui mentionnait expressément le "principe d'estoppel".


sans oublier les autres arrêts.



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